Question écrite concernant le courrier des CUMA
« M. Jean-Louis Bianco attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les CUMA (Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole) en zone de montagne face aux possibilités de financement pour l’achat de matériel agricole.
En effet, il s’avère que notre réglementation ne permet pas le financement du matériel d’occasion. Or, les principes de financement de l’Union européenne concernant l’aide d’État pour le programme 2007-2013 ont bien prévu la possibilité d’octroyer des aides pour les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne le matériel d’occasion.
Cette possibilité est ouverte par la directive 2006/C 319/01 qui stipule que cette faculté donnée aux petites entreprises est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation.
En ce qui concerne l’agriculture de montagne notamment, l’achat de matériel automoteur tels que tracteurs, moissonneuses, machines à vendanger, à récolter la lavande, etc. représente un investissement très important qui ne peut être amorti faute de surfaces suffisantes s’il devait concerner du matériel neuf. De plus, les spécificités des territoires ne permettent pas à des entreprises de travaux agricoles de proposer des prestations compétitives. La faible densité des exploitations implique des problèmes d’accès et des temps d’acheminement des machines très pénalisants. L’achat de matériel d’occasion est donc très souvent la seule solution envisageable pour la mécanisation.
S’agissant du risque de voir du matériel faire l’objet d’aides successives au moment des reventes, il est possible d’assurer la traçabilité du financement puisque tous les matériels automoteurs possèdent un numéro de série qui est porté sur la facture d’acquisition. Une adaptation de notre droit semble indispensable pour tenir compte des contraintes de certains de nos terroirs. En conséquence, il lui demande quelles décisions il entend prendre pour faire évoluer cette situation très pénalisante pour les CUMA et par conséquent pour les exploitations agricoles adhérentes de leur secteur. »
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