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Question écrite sur la suppression envisagée des avoués près les Cours d’appel

Question N° : 26558  de M. Bianco Jean-Louis(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Alpes-de-Haute-Provence) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 

5574
Rubrique :  professions judiciaires et juridiques
Tête d’analyse :  avoués
Analyse :  suppression. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Bianco attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée des avoués près les Cours d’appel. Les avoués sont les garants du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et du principe du contradictoire. Si cette proposition était mise en place, 2 600 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif et la branche professionnelle elle-même serait mise à mort. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux orientations établies par la décision n° 213 de la commission Attali et de veiller à ce que les avoués soient consultés sur ce qui se dessine comme une nouvelle réforme de l’organisation judiciaire.
Texte de la REPONSE :

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Commentaires

Monsieur,

Au lieu de vous soucier de la sauvegarde de cette profession inutile et couteuse pour le justifiable, vous ferez mieux de vous soucier de la possibilité d’accès à la justice pour tous et en particulier pour les plus modestes pour lesquels l’obligation du recours aux avoués et à leur honoraires exorbitants est la plupart du temps un obstacle rédhibitoire.
J-C BIERRE Association Justice Républicaine

Cher Bierre,

Mais vous ne vous souciez pas des licenciements que cela va engendrer, à savoir 3.000 futurs chômeurs.

Avant de parler, tournez 7 fois votre langue dans votre bouche.

Pensez aux futurs licenciés de 50 ans qui ne retrouveront pas de travail.

Que proposez vous pour eux ???

Décidément, la profession d’avoué est totalement méconnue : les avoués ne touchent pas d’honoraires, mais des émoluments, calculés suivant l’intérêt du litige (mais pas tout à fait proportionnel). Je ne vois pas en quoi leur coût est un obstacle rédhibitoire : nombre de dossiers sont traités à perte, avec comme rétribution la seule indemnité d’aide juridictionnelle octroyée par l’état (310 € HT), malgré le nombre de conclusions échangés et le nombre de pièces produites (dans les instances de divorce, il n’est pas rare de produire plus de 200 pièces); car ce n’est pas parce que le client bénéficie de l’aide juridictionnelle que son dossier est bâclé, loin de là………
la suppression des avoués ne réduira pas du tout le coût d’accès à la justice, loin s’en faut, car les avocats qui prendront leur place sont en train de réinventer la profession d’avoués (avec un tarif, et une postulation !!!)
De plus, les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne pourront plus se défendre, car aucun avocat ne voudra prendre un tel dossier car pas « juteux du tout ». Pour le moment, les avoués n’ont pas le droit de refuser un tel dossier, revers de la médaille du monopole.
Ce qui est le plus aberrant dans cette affaire, c’est la suppression pure et simple de 235 entreprises, qui embauchent (en ces temps de crise, ce n’est pas si mal), et qui plus est rapportent de l’argent à l’état, via toutes les taxes possibles et imaginables. Plus de 1800 salariés vont se retrouver sur le carreau, et vont grossir les rangs des chômeurs.
Par ailleurs, ce que vous ne savez peut-être pas, cher Bierre, c’est que l’avoué s’est endetté pour acheter sa charge, avec des prêts quelquefois élevés (11,5 % en 1985 par la Caisse des Dépôts), et qu’à l’heure actuelle, cette même charge ne vaut plus rien ; C’est comme si vous étiez propriétaire de votre maison, que vous aviez enfin fini de payer votre prêt, et que l’Etat, tout d’un coup, vous la confisquiez : vous seriez plutôt furieux, et vous le feriez savoir. Eh bien, c’est ce qui est en train de se passer.

Je ne sais pas si certaines affaires sont payées 310 €, mais moi je viens de payer 2600€ à chacun des deux avoués pour une affaire, où de plus il y avait à tout casser trente ou quarante pièces à vérifier? Cela fait cher de la photocopie et de la pièce ! Ce n’est pas exorbitant ? Ce n’est pas un obstacle pour les justiciables?
De plus, on ne vous dit pas le montant à prévoir, il vous tombe dessus un jour sans prévenir…
Quant aux 2000 employés , c’est peu 2000 sur toute la France, et si ils ou elles sont compétents, ils ou elles trouveraient facilement du travail.
A force de tirer sur la ficelle,…

Je tombe des nues qu’un député de gauche adopte cette position de défense de ce qui est quand même un privilège éhonté dans notre démocratie, avec des calculs de frais incroyablement élévés, complètement déconnectés de la charge de travail effectuée.

Pour ce qui souhaitent en savoir un peu plus sur les avoués et pourquoi la suppression n’est pas souhaitable: http://www.sos-avoues.eu

En effet qu’un élu de gauche puisse défendre une corporation de gens issus de l’ancien régime,dont la seule raisond’être est d’enfoncer un peu plus le malheureux justiciable perdant son appel en lui présentant des « émoluments » dont les montants n’ont aucun rapport avec le travail effectué.Pour transmettre les cconclusions des Avocats, les tamponner, transmettre les dates d’appel, et les arrêts de la Cour, pour ce petit boulot de télégraphiste,(je n’ai même jamais vu le mien !)ilvous tombent dessus avec leus émoluments dont l’oscénité de leur montant vous laissent sans voix.
Mr Bianco vous auriez d’autres causes à défendre que celle de ces gens dont l’inutilité la cupidité et la voracité font l’unanimité contre eux.Ce sont des gens sans honneur que vous défendez Mr Bianco, on attendait autre chose de vous.

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