Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
J’ai été interpellé sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
L’article 21 de ce projet de loi prévoit une diminution des plafonds de ressources PLUS qui conditionnent l’accès à un logement locatif social. Cette mesure risque d’avoir des conséquences importantes sur le développement de l’activité d’accession sociale à la propriété par les organismes HLM.
Les plafonds PLS et PLI qui définissent l’accès à l’offre de logements en accession sociale des organismes d’HLM sont définis par rapport aux plafonds PLUS. Toute modification de ces plafonds impacte immédiatement les autres plafonds.
Ainsi, une baisse des plafonds PLUS de 10,3 %, comme le prévoit le texte, aura le même effet sur les plafonds PLS et PLI.
A l’heure où le mouvement HLM se mobilise pour favoriser les parcours résidentiels de ses locataires, dans le droit fil de l’accord conclu avec les pouvoirs publics l’année dernière, il est effectivement regrettable de réduire la capacité des locataires à se voir proposer un parcours en accession sociale par le biais d’une offre d’un organisme HLM.
Au Groupe socialiste, nous considérons cette mesure comme contraire à l’objectif de mixité sociale que doivent garantir les logements sociaux.
C’est pourquoi vous pouvez être assuré de notre soutien sur ce point.
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