Question écrite sur les difficultés induites par l’article L. 620-1 et suivants du code de commerce en matière de rentes viagères
M. Jean-Louis Bianco attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés induites par l’article L. 620-1 et suivants du code de commerce en matière de rentes viagères.
En effet, il n’est pas rare de voir des personnes âgées vendre leur bien en viager afin de bénéficier des arrérages de rente. Ceci étant, des difficultés apparaissent lorsque les crédirentiers vendent à des commerçants ou à des professionnels libéraux qui font faillite. L’article L. 620-1 dudit code a pour conséquence, en cas de faillite du commerçant, de priver le crédirentier de ses arrérages et de tout espoir de paiement ultérieur, puisque l’arrêt des poursuites individuelles interdit la mise en recouvrement de l’arriéré et la force résolutoire ne peut s’exercer. En conséquence, il souhaite connaître la position du gouvernement sur ce sujet.
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