Question écrite à propos de l’application de l’éco-prêt à taux zéro
M. Jean-Louis Bianco attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de l’application de l’éco-prêt à taux zéro.
L’article 99 de la loi de finances initiale pour 2009, entré en vigueur au 1er janvier 2009, prévoit la possibilité pour les particuliers de souscrire auprès des banques à un éco-prêt à taux zéro. Les décrets d’application de cette mesure sont en cours de rédaction. Il souhaite connaître le délai de publication de ces décrets qui, faute d’être publiés, ralentissent les investissements dans le secteur du bâtiment.
Par ailleurs, il demande si un particulier, souscrivant un prêt entre le 1er janvier 2009 et la date de publication du décret d’application, pourra bénéficier du taux zéro par un remboursement des banques des intérêts qui ont couru sur cette période.
Question écrite n° 41585 du 10/02/09
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