Préoccupations concernant le fonctionnement et le financement de la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes de Haute-Provence
Dans un courrier adressé à Madame Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat, Jean-Louis Bianco s’est exprimé sur le fonctionnement et le financement de la Maison départementale des personnes handicapées.
Madame la Ministre,
Vous avez tenu à m’apporter des précisions en réponse à mes préoccupations concernant le fonctionnement et le financement de la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes de Haute-Provence.
Je tiens à vous donner mon opinion sur les différents points abordés dans votre courrier.
La création des Maisons départementales des personnes handicapées a permis de faciliter et d’améliorer la prise en compte des besoins des personnes handicapées et les Conseils généraux ont su accompagner tant d’un point de vue technique que financier le développement de ces nouvelles structures.
Cependant, les difficultés rencontrées dans mon département comme ailleurs relèvent essentiellement d’un manque de lisibilité sur la pérennité des moyens humains et financiers dévolus au Groupement d’Intérêt Public.
Ajoutée à des réformes nombreuses et complexes (prise en compte du projet de vie des personnes, mise en place de la prestation de compensation, réforme de l’allocation adulte handicapé, scolarisation des élèves handicapés, changement de système d’information, …), cette situation a contribué à décourager un certain nombre d’agents de l’Etat, voire des Conseils Généraux, qui ont préféré réintégrer leur institution d’origine.
Je souligne à nouveau que le caractère exceptionnel de l’enveloppe supplémentaire attribuée en 2009 par l’Etat ne permet pas de créer durablement les emplois nécessaires et fragilise le fonctionnement des MDPH et donc la qualité du service apporté aux personnes handicapées.
Concernant le fonds départemental de compensation, s’il est vrai que ce dernier présente provisoirement un solde comptable positif, il n’est pas possible de considérer que les « réserves » issues des financements de la prestation de compensation du handicap pourraient servir à abonder ce fonds pour l’avenir.
L’excédent constaté dans cette période de montée en charge de la prestation de compensation du handicap n’a été que temporaire, et les dépenses 2009 devraient être supérieures aux recettes apportées par la CNSA ; cette situation pose désormais la question de la compensation financière susceptible d’être accordée aux départements à ce titre.
Dans ce contexte, la transformation des MDPH en établissements publics locaux ne me paraît pas une réponse adaptée aux problèmes qu’elles ont pu rencontrer jusqu’ici. Ce nouveau statut juridique ne semble pas apporter davantage de garanties en termes de stabilité des équipes et nécessiterait à nouveau un important travail d’ingénierie et de préparation au moment même où les maisons départementales trouvent leur place dans le paysage institutionnel.
J’ajoute que les perspectives annoncées de gestion de la dépendance des personnes âgées par les MDPH, qui deviendraient des maisons de l’autonomie, me paraissent nécessiter une concertation approfondie sur le mode d’organisation le plus adapté qui devra s’articuler avec les compétences des départements en matière sociale.
Dans ce contexte, la transformation des MDPH en établissements publics me semble prématurée et inadaptée.
Je considère pour ma part que la réflexion sur l’avenir des MDPH doit d’abord porter sur l’alternative entre l’amélioration du fonctionnement du GIP ou le transfert au Département des compétences qu’il exerce.
Souhaitant vivement que les départements soient pleinement associés aux réflexions en cours, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
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Commentaires
Fin 2007, le Président de la République a annoncé un projet de loi pour la création d’un 5ème risque de la protection sociale visant à couvrir le risque de perte d’autonomie pouvant toucher les personnes âgées et les personnes handicapées.
Il a confié une mission à ce titre à deux sénateurs qui a conclu à la possibilité de « solliciter les patrimoines les plus élevés »
La mission sénatoriale préconisait un « financement mixte » de la dépendance partagé entre la solidarité publique et l’assurance privée.
Le gouvernement n’ a jusqu’ici pas voulu trancher et a reporté cette question en 2010.
S’il est évidemment important que le principe de solidarité s’exerce dans la prise en charge de ces dépenses, notamment en fonction des revenus, il n’en reste pas moins que la collectivité doit d’abord se doter d’un système de base suffisant, pour faire face à un risque social devenu très important : il ne saurait en effet y avoir de 5ème risque qui ne repose que sur les contributions personnelles des Français et dont la protection ne serait garantie qu’aux plus modestes.
Dans ce contexte, création des maisons de l’autonomie , malgré l’intérêt de ce rapprochement entre dépendance due à l’âge et dépendance due au handicap ne semble pas d’actualité au niveau national tant que la question du financement ne sera pas résolue; c’est une question cruciale pour les Départements à l’aune de l’augmentation constante de l’APA.
Cependant, dans le département des Alpes de Haute-Provence, une préfiguration de ces futures maisons de l’autonomie est en place sur les territoires: en effet, les équipes médico-sociales qui évaluent l’APA et la PCH sont communes et le médecin qui encadre ces équipes et qui évalue les personnes handicapées pour l’attribution de l’AAH ou la reconnaissance de travailleur handicapé est aussi le même.
En ce qui concerne la question du découragement des personnels de la MDPH, qu’ils soient issus de l’Etat ou des Conseils Généraux, leur découragement a surtout été lié, comme le relevait le sénateur Blanc dans le rapport qu’il vient de remettre sur le bilan de l’activité des MDPH, à plusieurs facteurs : Ce sont des personnels qui relèvent de plusieurs statuts, avec des rythmes de travail différents (congés), des règles de formation différentes et une instabilité des personnels de l’Etat que le statut particulier de la MDPH n’a pas rassuré.
Jean-Louis Bianco
le rapprochement des notions d’autonomie (hétéronomie) d’une personne âgée et d’une personne handicapée permettrait de comprendre la création de maison de l’autonomie.
Les prestations et les aides pour essayer de compenser les effets de la dépendance ou du handicap sur les actes quotidiens de la vie sont suffisamment proches pour envisager une structure commune. La CNSA s’oocupe d’ailleurs des deux populations.
Certe la réunification de ces deux pôles engage un travail d’ingenierie et pose la question des fonds accordés.
Pour autant si « cette situation a contribué à décourager un certain nombre d’agents de l’Etat, voire des Conseils Généraux, qui ont préféré réintégrer leur institution d’origine » je serais quant à moi assez intéressé pour travailler sur cette nouvelle orientation qui semble complexe mais pas inintéressante.
La création des maisons de l’autonomie devrait permettre aux départements de se positionner dans le cadre d’une politique de l’autonomie mise en lien avec les différents schémas. Bien entendus les fonds et les compétences ( où les moyens d’avoir les compétences nécessaires) devraient être transférés aux départements.