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Question écrite sur l’opacité concernant l’accès aux fiches d’informations standardisées (FIS) qui doivent normalement être fournies aux consommateurs par les opérateurs mobiles et fournisseurs d’accès à Internet

Posté par Service Communication
31 août, 2009

Jean-Louis Bianco a attiré l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur l’opacité concernant l’accès aux fiches d’informations standardisées (FIS) qui doivent normalement être fournies aux consommateurs par les opérateurs mobiles et fournisseurs d’accès à Internet.
Les FIS doivent fournir de manière claire, des informations sur la description de l’offre, la durée de l’engagement, les montants de frais de mise en service, les conditions de résiliation, les contacts du service client, les caractéristiques techniques ainsi que d’autres informations particulièrement utiles et nécessaires.
La pratique courante dans ces secteurs là, soulignée par de nombreuses associations de défense de consommateurs, est de ne pas distribuer ces précieuses informations, du moins pas en totalité. Beaucoup d’opérateurs ignorent les dispositifs, les vendeurs ne sont même pas informés et, bien souvent, les FIS ne sont pas fournies aux consommateurs.
Ainsi, dans les faits, les consommateurs ne sont pas en mesure de comparer efficacement des offres de plus en plus complexes. Dans ces conditions, les consommateurs sont encore les parents pauvres de la téléphonie mobile et d’Internet.
Il lui demande donc quelles sont les mesures qu’il compte mettre en place à cet effet, pour permettre plus de lisibilité aux consommateurs et empêcher toute pratique abusive des opérateurs.

Assemblée nationale, Questions Ecrites

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