Question écrite sur les autorisations à obtenir pour les pétitionnaires titulaires d’une autorisation en matière d’urbanisme
Jean-Louis Bianco attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les autorisations à obtenir pour les pétitionnaires titulaires d’une autorisation en matière d’urbanisme.
Celle-ci ne valant pas autorisation d’accès à la voirie, il lui rappelle que le pétitionnaire doit également obtenir d’autres autorisations (permissions de voirie…) émanant parfois d’une autorité différente de celle ayant délivré l’autorisation d’urbanisme.
Le décret 2007-18 fixe des délais de délivrance et de consultation identiques pour les déclarations préalables notamment. Il lui rappelle que l’on peut se voir accorder une autorisation d’urbanisme tout en se voyant refuser une autorisation d’accès à la voirie.
C’est pourquoi il lui demande s’il compte intégrer l’autorisation d’accès au domaine public dans les documents constituant la demande d’autorisation d’urbanisme, ce qui aurait l’avantage pour le service instructeur d’éviter la consultation systématique des services de voirie et de réduire les délais. À défaut, il lui demande s’il compte augmenter le délai de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Loading ...
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire