Intervention sur la réforme des collectivités territoriales
Hier soir, Jean-Louis Bianco est intervenu dans le débat sur le projet de loi de la réforme des collectivités territoriales.
Intervention :
Pourquoi avez-vous voulu cette réforme ? Pour simplifier, dites-vous.
Alors pourquoi rajouter deux couches au millefeuille territorial que vous dénoncez, en créant des métropoles et des pôles métropolitains, sur lesquels le rapporteur a d’ailleurs exprimé son scepticisme ?
Une vraie réforme aurait dû se faire avec l’accord des collectivités, et non contre elles. C’est cela, la vraie manière de réformer. Toutes les informations, consultations et concertations n’y changeront rien. Vous auriez dû co-produire la réforme, si vous aviez voulu qu’elle soit intelligente, efficace et acceptée.
Avec une constance qui mérite d’être soulignée, vous n’avez cessé de prendre les problèmes à l’envers, comme vous l’ont fait d’ailleurs remarquer deux anciens Premiers Ministres, Alain Juppé et Jean-Pierre Raffarin.
Vous supprimez la taxe professionnelle … et pour son remplacement on verra ensuite.
Vous garantissez la compensation des ressources pour 2010 … et après on ne sait pas.
Vous créez le conseiller territorial … mais on verra plus tard pour les compétences qu’il aura à exercer. Nous avons d’ailleurs compris qu’il n’y aurait pas de loi générale sur le partage des compétences.
Simplification, dites-vous. Mais la vraie spécificité française ce n’est pas d’avoir trois niveaux d’administration : communes et intercommunalités, départements et régions. C’est un schéma qui se retrouve dans les pays d’Europe voisins.
La vraie spécificité française, c’est 36 000 communes, c’est à dire 500 000 conseillers municipaux, adjoints et maires, qui pour la plupart ne perçoivent aucune indemnité, qui réussissent chaque jour le miracle républicain de maintenir un lien social alors que les services publics s’affaiblissent ou s’éloignent.
Passer de 6000 conseillers généraux et régionaux à 3000 conseillers territoriaux sera une fausse économie. Comme le dit très justement Philippe Adnot, président (de droite) du conseil général de l’Aube « le conseiller territorial est le fruit d’esprits tordus parisiens ».Sauf si votre véritable intention, et Jean-François Copé ne s’en cache pas, est de supprimer les départements. Tout ça pour «économiser » en thérorie 0,1 % des dépenses de fonctionnement.
Vous venez (enfin !) de nous communiquer un tableau sur le nombre de conseillers territoriaux par département et par région. Le nombre de conseillers siégeant à la Région Provence – Alpes-Côte d’Azur passerait ainsi de 123 à 224.
Il va falloir pousser les murs des hôtels de Région ! Avec des indemnités, des frais de secrétariat et de déplacements qui feront que votre réforme ne va pas économiser mais au contraire coûter au contribuable.
En réalité, pour la première fois depuis les lois Defferre de 1982, vous ne proposez pas une décentralisation, vous opérez une re-centralisation.
Re-centralisation à travers les pouvoirs des Préfets pour imposer en fin de compte une intercommunalité forcée. Re-centralisation à travers la perte de liberté pour les élus de fixer les taux d’imposition. Re-centralisation à travers les normes de dépense que vous voulez imposer aux collectivités locales alors que vous avez été incapables de vous les appliquer à vous-mêmes. Le déficit de 140 milliards d’euros du budget de l’Etat, ce n’est pas nous, c’est vous ! La dette de 1500 milliards d’euros, ce n’est pas nous, c’est vous !
Je vous rappelle que les collectivités locales réalisent 73 % des investissements publics. En les étranglant de trois manières : par la perte de liberté fiscale, par la diminution des dotations de l’Etat et par la contrainte sur les dépenses, c’est l’investissement public que vous allez mettre en péril. Un million d’emplois directement liés aux investissements réalisés par les collectivités locales sont menacés, en particulier dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. L’emploi dans les collectivités locales et les services publics locaux va lui aussi être atteint.
En imposant une austérité forcée, ne vous y trompez pas, vous serez peut-être applaudis par le FMI, mais vous allez casser la fragile reprise de notre économie.
En portant atteinte à la libre administration des collectivités locales, vous vouliez supprimer la clause de compétence générale qui permet aux départements et aux régions d’intervenir selon les besoins de leurs habitants et de leurs territoires. Devant les protestations qui se sont multipliées à droite comme à gauche, vous semblez faire machine arrière, mais en limitant cette compétence à la création artistique, au patrimoine et au sport, vous compliquez les choses et vous ouvrez la porte à des conflits interminables. Dans la énième version de l’article 35, vous enfermez la clause de compétence générale dans des restrictions considérables et compliquées. Vous renvoyez à une loi qui pourrait, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée … mais cette loi sur les compétences n’est plus inscrite dans votre calendrier.
L’Etat veut donc limiter la compétence des départements et des régions. Mais il n’hésite pas, dans les domaines de sa compétence, à faire les poches des collectivités locales, qu’il s’agisse des lignes de train à grande vitesse, des autoroutes ou des routes nationales.
Pourquoi mettre à mal la décentralisation, alors que 78 % des Français sont satisfaits des actions de leur conseil général, et 73 % sont opposés à un transfert de compétences à d’autres échelons territoriaux ?
Pourquoi vous obstiner alors que 75 % des Français jugent votre réforme « mal expliquée » et 76 % « incompréhensible ».
En tout cas, si nous accédons au pouvoir en 2012, soyez-en assurés, nous reviendrons sur votre réforme et nous accroîtrons la décentralisation.
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Merci pour la clarté.
Mais il faudra bien revenir sur « Métropoles et pôles métropolitains » comme
re-centralisation,certes mais surtout comme structures mieux adaptées aux
exigences du Capital aujourd’hui : c’est cela la modernité selon l’ UMP. Il y a
un demi-siècle de Gaulle disait « épouser son siècle »…