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Question écrite n° 4451

donations et successions - droits de succession - régime fiscal. réversions d'usufruit
Ministère : Économie, finances et emploi

Publiée au JO le 18-09-2007

M. Jean-Louis Bianco interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une question d'interprétation fiscale concernant la transmission de l'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant suite au décès d'un des époux donateurs. Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens consentent à leurs enfants une donation partage constituée pour l'essentiel de biens personnels du mari, avec réserve d'usufruit au profit de ce dernier et réversion sur la tête de son épouse pour le cas de survie. Par la suite, les époux donateurs procèdent à un changement de régime matrimonial par adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. L'un des époux décède quelques années plus tard. Il demande si, par suite de ce décès, l'on peut considérer que l'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant est devenu commun en raison du changement de régime matrimonial ou s'il se trouve transmis au survivant par le jeu de la clause d'attribution et de ce fait non soumis à taxation au titre des droits de succession.

RÉPONSE

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